Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au : 29/01/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
NovaLabz, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99434979300012
Adresse : 17 rue des Promontoires, 44521 Oudon – France
Email : contact@novalabz.fr
Téléphone : 06 98 49 75 48

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par NovaLabz.

Ci-après dénommé « le Client »

Les prestations proposées par NovaLabz comprennent notamment la création de sites internet, le développement web, l'hébergement, la gestion de noms de domaine, la maintenance technique, le conseil et l'accompagnement numérique.

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites acceptées par celui-ci.

1.2. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.3. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 – Devis, commande et acceptation

2.1. Toute prestation proposée par le Prestataire fait, en principe, l'objet d'un devis préalable décrivant la nature des prestations, leur périmètre, les délais indicatifs et le prix.

2.2. Le devis constitue une offre contractuelle valable pour la durée indiquée sur celui-ci. Il peut préciser, selon la nature de la prestation, notamment :

• la description détaillée des prestations,
• les délais indicatifs de réalisation,
• le prix total et les modalités de paiement,
• la durée d'engagement éventuelle,
• les éventuelles conditions particulières liées à la prestation.

2.3. Le devis est considéré comme accepté dès lors que le Client :

• retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
• ou confirme son accord par écrit (email),
• ou procède au règlement total ou partiel des sommes indiquées.

2.4. La validation du devis, par l'un des moyens précités, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.5. Par dérogation, certaines prestations récurrentes, standardisées ou à exécution immédiate, telles que l'achat, le renouvellement ou la gestion de noms de domaine, d'hébergement, de services serveurs ou de services associés, peuvent faire l'objet d'une facturation directe sans devis préalable. La facture vaut alors acceptation des conditions financières et contractuelles, y compris des présentes CGV.

2.6. Le règlement total ou partiel d'une prestation vaut reconnaissance par le Client d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

3.2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande ou à réception de la facture.

3.3. Paiement avant prestation
Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le règlement total de la prestation avant le démarrage des travaux, notamment pour les prestations impliquant des frais engagés (noms de domaine, hébergement, licences, services tiers).

3.4. Paiement échelonné
Selon la nature du projet, le Prestataire peut proposer un paiement échelonné ou un acompte, dont les modalités sont alors précisées sur le devis.

3.5. Prestations avec engagement et facturation mensuelle
Pour les prestations avec engagement ferme et facturation mensuelle (hébergement, maintenance, etc.), le paiement du premier mois est exigible avant la mise en service. Les mensualités suivantes sont payables d'avance au début de chaque période mensuelle.

3.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues,
• l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
• la suspension ou l'arrêt des prestations en cours, y compris l'hébergement et les services associés.

3.7. Frais de recouvrement
En cas de recours à une société de recouvrement ou à un avocat, tous les frais engagés seront à la charge du Client défaillant.

Article 4 – Délais de réalisation

4.1. Les délais de réalisation communiqués par le Prestataire sont donnés à titre strictement indicatif.

4.2. Les délais débutent uniquement après réunion de l'ensemble des conditions suivantes :

• réception du paiement prévu,
• réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, informations),
• validation des accès techniques requis.

4.3. Pour les prestations impliquant des tiers (hébergeurs, registrars, fournisseurs de services), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires liés à leurs contraintes techniques ou procédures.

4.4. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation lorsque celui-ci n'est pas exclusivement imputable au Prestataire.

Article 5 – Obligations du Client

5.1. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.

5.2. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, logos, vidéos, etc.) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

5.3. Le Client s'engage à utiliser les services fournis conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV.

5.4. Pour les services d'hébergement, le Client s'engage notamment à :

• ne pas héberger de contenu illicite, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers,
• ne pas utiliser les services pour envoyer du spam ou des emails non sollicités,
• ne pas héberger de malware, virus ou scripts malveillants,
• respecter les lois sur la protection des données personnelles (RGPD).

5.5. En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les services sans préavis et sans remboursement.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, selon les règles de l'art.

6.2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expresse dans le devis.

6.3. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, tout en restant responsable de la bonne exécution.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Créations originales
Les créations réalisées spécifiquement pour le Client (site web, graphismes, développements sur mesure) sont cédées au Client après paiement intégral du prix convenu.

7.2. Éléments préexistants
Les outils, frameworks, bibliothèques, templates, scripts et savoir-faire préexistants utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

7.3. Code source
Sauf mention contraire au devis, le code source des développements est cédé au Client. Le Prestataire peut conserver une copie pour référence et amélioration de ses services.

7.4. Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client et les réalisations effectuées dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 7bis – Noms de domaine

7bis.1. Réservation et propriété
Le Prestataire peut proposer la réservation, l'achat ou le renouvellement de noms de domaine pour le compte du Client. Le Client reste propriétaire du nom de domaine réservé. Le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.

7bis.2. Frais non remboursables
Les frais de nom de domaine sont non remboursables une fois le nom de domaine réservé auprès du registrar, sauf impossibilité technique de réservation imputable au Prestataire.

7bis.3. Renouvellement
Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine avant son expiration. Le Prestataire peut, à titre de service, envoyer des rappels d'échéance, mais ne saurait être tenu responsable en cas de non-renouvellement et de perte du nom de domaine.

7bis.4. Transfert
Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire à tout moment. Des frais de gestion peuvent être appliqués selon le tarif en vigueur.

7bis.5. Litiges
En cas de litige concernant un nom de domaine (contestation de tiers, procédure UDRP, etc.), le Client reste seul responsable vis-à-vis des tiers et des organismes de gestion des noms de domaine.

Article 8 – Réception et garantie

8.1. Prestations de création et développement
Le Prestataire garantit la conformité des prestations livrées au devis validé pendant une durée de 30 jours à compter de la réception par le Client. Toute demande de modification ou correction au-delà de ce délai pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

8.2. Réception
La réception de la prestation intervient par validation expresse du Client ou, à défaut, 15 jours après la mise à disposition sans remarque du Client.

8.3. Prestations d'hébergement et services récurrents
Pour les services d'hébergement et prestations récurrentes, la garantie porte sur la fourniture continue du service selon les conditions définies à l'article 9bis. Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais par email à contact@novalabz.fr.

8.4. Corrections
Les corrections de bugs ou anomalies constatées pendant la période de garantie sont effectuées gratuitement dans un délai raisonnable.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée et ne saurait en aucun cas excéder ce montant.

9.2. Dommages indirects
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

9.3. Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

9.4. Fait du Client
Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des services par le Client ou d'un manquement de celui-ci à ses obligations.

Article 9bis – Hébergement web et disponibilité

9bis.1. Moyens mis en œuvre
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service d'hébergement.

9bis.2. Absence de garantie de disponibilité
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100% du service d'hébergement et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à :

• des opérations de maintenance programmées ou urgentes,
• des cas de force majeure,
• des défaillances des infrastructures tierces (fournisseurs d'hébergement, réseaux, DNS),
• des attaques informatiques (DDoS, piratage, intrusions),
• des actions du Client ou de tiers.

9bis.3. Maintenance
Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, si possible en dehors des heures ouvrables. Il s'efforcera d'informer le Client des maintenances programmées dans la mesure du possible.

9bis.4. Sauvegardes
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données. Le Prestataire recommande vivement au Client d'effectuer des sauvegardes régulières de son site et de ses données. Le Prestataire peut proposer un service de sauvegarde automatique, mais ne garantit pas la restauration des données en toutes circonstances.

9bis.5. Perte de données
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données, sauf en cas de faute lourde démontrée.

9bis.6. Utilisation acceptable
Le Client s'engage à utiliser les services d'hébergement conformément aux lois en vigueur et aux règles d'usage de l'Internet. Est notamment interdit l'hébergement de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, racistes, ou portant atteinte aux droits de tiers.

9bis.7. Consommation excessive de ressources
En cas de consommation excessive de ressources serveur (bande passante, CPU, mémoire) pouvant nuire aux autres clients, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service et de proposer une migration vers une offre adaptée.

Article 10 – Confidentialité

10.1. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.

10.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques au moment de leur communication,
• devenues publiques sans violation de la présente obligation,
• dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire.

10.3. Cette obligation demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et 2 ans après son terme.

Article 11 – Données personnelles

11.1. Responsable de traitement
Le Prestataire traite les données personnelles du Client en tant que responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, et en tant que sous-traitant pour les données hébergées dans le cadre des prestations d'hébergement.

11.2. Finalités
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, support),
• l'exécution des prestations,
• le respect des obligations légales et réglementaires.

11.3. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@novalabz.fr

11.4. Conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

11.5. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

Article 12 – Résiliation et durée d'engagement

12.1. Prestations ponctuelles
Pour les prestations de création, développement ou conseil, le contrat prend fin à l'issue de la livraison définitive et du paiement intégral des sommes dues.

12.2. Prestations récurrentes avec engagement ferme
Pour les prestations d'hébergement web, maintenance ou autres services récurrents avec engagement ferme (durée mentionnée sur le devis), le Client s'engage pour la durée minimale indiquée.

12.3. Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d'engagement n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées.

12.4. Facturation mensuelle sur engagement
En cas de facturation mensuelle sur une durée d'engagement ferme, une résiliation anticipée par le Client entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale.

12.5. Renouvellement tacite
Sauf mention contraire sur le devis, les prestations d'hébergement et services récurrents se renouvellent tacitement pour une durée égale à la période initiale (ou pour une période d'un an si la période initiale était supérieure).

12.6. Résiliation sans engagement
Pour les services sans engagement ou après expiration de la période d'engagement initiale, le Client peut résilier à tout moment en adressant une notification écrite par email au moins 30 jours avant la date d'échéance souhaitée.

12.7. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave aux présentes CGV par l'une des parties, notamment en cas de défaut de paiement ou de violation des obligations d'utilisation, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

12.8. Conséquences de la résiliation
La suspension ou résiliation des services d'hébergement pour défaut de paiement ou manquement du Client n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement. Le Client dispose d'un délai de 30 jours après la résiliation pour récupérer ses données, passé ce délai les données pourront être définitivement supprimées.

12.9. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours en cas d'impossibilité technique ou commerciale de poursuivre la prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité au-delà du remboursement prorata temporis des sommes déjà versées pour la période non effectuée.

Article 13 – Droit applicable et litiges

13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Coordonnées du médiateur : [À compléter si nécessaire]

13.4. Juridiction compétente
En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliqueront.

Article 14 – Dispositions finales

14.1. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation du devis.

14.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3. Intégralité
Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou arrangements antérieurs relatifs au même objet.

14.4. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Contact

NovaLabz
SIRET : 99434979300012
Adresse : 17 rue des Promontoires, 44521 Oudon – France
Email : contact@novalabz.fr
Téléphone : 06 98 49 75 48